Achat & matériel

Locataire : qui décide, qui paie, à qui appartient la borne

Un locataire peut équiper sa place de stationnement d’une borne de recharge, mais la démarche n’est pas la même en maison individuelle et en copropriété. L’installation reste à ses frais et suppose, sauf droit à la prise, l’accord écrit du propriétaire. Voici qui décide, qui paie, et à qui appartient le matériel au moment du départ.

Locataire : qui décide, qui paie, à qui appartient la borne
En bref

Le locataire a la jouissance exclusive de son logement, mais une borne est un travail de transformation des équipements : elle suppose l'accord écrit du propriétaire (service-public.gouv.fr, fiche F1874). En copropriété, le locataire peut invoquer le droit à la prise : l'installation, à ses frais, ne passe pas par un vote, et le syndic ne peut s'y opposer que sur un motif sérieux et légitime (je-roule-en-electrique.fr). Le programme ADVENIR finance 50 % du coût hors taxes d'un point individuel en immeuble collectif, locataire compris, mais pas en maison individuelle. Le sujet concerne une majorité de ménages dans plusieurs communes : 70,7 % des résidences principales sont louées à Sarcelles, 70,2 % à Villiers-le-Bel et 55,2 % à Argenteuil (INSEE, dossier complet, données 2023).

Un locataire peut installer une borne de recharge sur sa place de stationnement, mais il ne décide pas seul. En maison individuelle, il lui faut l’accord écrit de son propriétaire ; dans un immeuble en copropriété, il peut invoquer le droit à la prise, qui écarte le vote de l’assemblée générale. Dans les deux cas, c’est le locataire qui finance l’installation. Voici qui décide, qui paie, et ce que devient la borne au moment du départ.

Ce que le locataire peut faire seul, et ce qui exige un accord

Le logement loué est le domicile du locataire : il en a la jouissance exclusive et peut l’aménager librement (service-public.gouv.fr, fiche F1874, vérifiée le 28 mai 2025). Reposer une moquette ou rafraîchir une peinture relève de cette liberté.

Une borne de recharge n’entre pas dans cette catégorie. C’est un travail de transformation des équipements du logement ou de son raccordement électrique : le locataire ne peut pas le réaliser sans l’accord écrit du propriétaire. La règle vaut pour la maison individuelle comme pour l’appartement.

Le point est souvent ignoré : si le locataire fait les travaux sans cet accord écrit, le propriétaire pourra, au départ définitif, soit conserver l’installation sans indemniser le locataire de son coût, soit exiger qu’il remette les lieux dans leur état d’origine, immédiatement et à ses frais (F1874). L’accord écrit préalable n’est donc pas une formalité : c’est ce qui protège la valeur de la borne le jour du déménagement.

Qui décide : l’accord du bailleur, par écrit, avant tout engagement

La démarche commence par une demande au propriétaire. Le dossier gagne à être précis : devis de l’installateur certifié IRVE, type de borne, puissance appelée, descriptif des travaux et point de raccordement. En copropriété, le locataire n’écrit pas au syndic : il adresse sa demande à son propriétaire, qui la transmet ensuite au syndicat des copropriétaires.

Pour un travail de transformation, la loi ne prévoit pas de délai de réponse tacite valant acceptation, contrairement aux travaux d’adaptation liés au handicap ou à la perte d’autonomie et aux travaux de rénovation énergétique, qui bénéficient d’un régime spécifique (F1874). Autrement dit, sur une borne, c’est bien un accord écrit explicite qu’il faut obtenir — et il est utile d’y faire figurer les conditions de fin de bail avant de commander le matériel.

En maison individuelle : un seul accord, celui du propriétaire

Dans une maison louée, il n’y a ni syndic ni assemblée générale : la demande s’arrête au bailleur, dont l’accord écrit suffit à autoriser les travaux. Le locataire reste maître du choix de l’installateur, sous réserve du respect de ce que prévoit le bail.

Attention à l’aide financière dans ce cas de figure : le programme ADVENIR ne finance pas les points de recharge des particuliers en maison individuelle (programme ADVENIR, consulté le 6 octobre 2026). L’installation y repose donc entièrement sur le locataire et sur l’accord négocié avec le propriétaire. Sans place privative, les options relèvent de la recharge publique ou d’aménagements à négocier — un point détaillé dans notre guide Sans place privative.

En copropriété : le droit à la prise, sans vote de l’assemblée

Tout occupant de bonne foi — propriétaire comme locataire — peut installer une borne sur son emplacement privatif, à ses frais : c’est le droit à la prise (je-roule-en-electrique.fr, plateforme officielle de la mobilité électrique, consultée le 6 octobre 2026). Le syndic ne peut refuser la demande que sur un motif sérieux et légitime : préexistence d’installations équivalentes, ou décision déjà prise par la copropriété d’installer des bornes dans un délai raisonnable. Le dossier transmis comprend un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique.

À ne pas confondre avec les décisions collectives. Équiper les places de stationnement privatif de bornes, et installer les installations électriques qui les alimentent, sont des sujets votés en assemblée générale — à la majorité simple pour le premier, à la majorité absolue pour le second (service-public.gouv.fr, fiche F2137, vérifiée le 6 mai 2026). Le droit à la prise, lui, reste individuel : il ne dépend pas d’un vote. Le détail des délais d’opposition et du raccordement aux parties communes figure dans notre guide Droit à la prise en copropriété : la démarche pas à pas ; pour le raccordement collectif, voir borne de recharge en copropriété.

PointMaison individuelleCopropriété
Qui autoriseLe propriétaire, par accord écritLe propriétaire transmet au syndic ; droit à la prise
Vote de l’assembléeAucunAucun pour le droit à la prise (acte individuel)
Motif de refus possibleAppréciation du bailleurMotif sérieux et légitime uniquement
Aide ADVENIRNon (maison individuelle exclue)Oui, pour un point individuel en immeuble collectif

Qui paie quoi : l’installation, l’électricité, l’aide

C’est le demandeur qui paie. Le droit à la prise prévoit une installation aux frais du locataire, y compris les éventuels travaux d’adaptation du réseau électrique (je-roule-en-electrique.fr). La consommation, elle, se suit par un comptage individualisé et se refacture au locataire.

Côté aides, le programme ADVENIR prend en charge 50 % du coût hors taxes d’un point de recharge individuel en immeuble collectif, dans la limite d’un plafond par point (programme ADVENIR, consulté le 6 octobre 2026). Un locataire y est éligible à condition de disposer de l’accord de son propriétaire : ADVENIR exige un bénéficiaire propriétaire du foncier occupé, ou locataire autorisé (ADVENIR, foire aux questions, consultée le 6 octobre 2026).

À retenir aussi : l’avantage fiscal qui visait les bornes est supprimé pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2026 (service-public.gouv.fr, fiche F35578, vérifiée le 15 avril 2026). Les installations payées en 2025 restent concernées par la déclaration 2026 ; au-delà, le financement repose sur l’aide ADVENIR et sur ce que le locataire a négocié avec son bailleur. Le comparatif complet des dispositifs est détaillé dans notre guide aides et subventions borne de recharge ; pour comparer borne et prise renforcée sur une place louée, voir notre page prise renforcée pour locataire.

À qui appartient la borne, et ce qu’elle devient au départ

La borne appartient à celui qui l’a financée : le locataire. C’est un équipement qu’il a acquis et payé, pas un aménagement financé par le bailleur. Mais son sort au moment du départ dépend de deux choses : l’accord écrit du propriétaire et, en copropriété, la convention passée avec le syndic pour l’accès aux parties communes et le comptage électrique.

Deux cas de figure se dessinent. Sans accord écrit préalable, le propriétaire peut conserver l’installation sans indemnité, ou exiger la remise en état aux frais du locataire (F1874). Avec un accord écrit, les conditions de fin de bail se fixent dès le départ : dépôt du matériel, conservation sur place, ou cession éventuelle au propriétaire ou au locataire suivant. Le réflexe utile est donc d’écrire noir sur blanc, dans l’autorisation, qui garde la borne et à quelles conditions.

Point de vigilance technique : une borne raccordée aux parties communes suppose une convention, et une convention mal préparée complique la restitution. Un installateur certifié IRVE réalise le bilan de puissance et sécurise ces points avant tout engagement.

Combien de locataires sont concernés dans nos territoires

La recharge en logement loué n’est pas un cas marginal. Dans les communes suivies par la plateforme, la part des résidences principales louées dépasse souvent la moitié du parc :

CommuneRésidences principales louéesDont logements HLM
Sarcelles70,7 %10 678 (52,6 %)
Villiers-le-Bel70,2 %5 200 (51,0 %)
Pontoise58,2 %—
Argenteuil55,2 %12 543 (28,7 %)
Versailles50,8 %6 408 (17,0 %)
Le Chesnay-Rocquencourt36,8 %1 632 (11,1 %)

Ces repères proviennent de l’INSEE (dossier complet, données 2023). Versailles illustre bien le cas type du locataire en immeuble : 88,7 % des logements y sont des appartements et 19 179 résidences principales (50,8 %) sont louées. À Pontoise, 75,0 % des logements sont des appartements et 58,2 % des résidences principales sont louées. Dans les communes les plus locatives — Sarcelles et Villiers-le-Bel — plus de 70 % des résidences principales sont louées : la borne sur place privative et le droit à la prise y concernent donc une majorité de ménages.

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Questions fréquentes

Oui. Le locataire peut équiper sa place de stationnement, mais sous conditions. En maison individuelle, il lui faut l'accord écrit du propriétaire. En copropriété, il peut invoquer le droit à la prise : l'installation, à ses frais, ne passe pas par un vote de l'assemblée générale, et le syndic ne peut s'y opposer que sur un motif sérieux et légitime.

Oui. Une borne est un travail de transformation des équipements du logement : elle ne peut pas être réalisée sans l'accord écrit du propriétaire. Sans cet accord, le propriétaire pourra, au départ définitif, conserver l'installation sans indemniser le locataire, ou exiger la remise des lieux dans leur état d'origine, immédiatement et aux frais du locataire.

C'est le locataire qui finance l'installation de la borne et les éventuels travaux d'adaptation du réseau électrique. La consommation électrique de la recharge suit un comptage individualisé et est ensuite refacturée au locataire.

Le matériel appartient à celui qui l'a payé, donc au locataire. Son sort au départ dépend de l'accord écrit passé avec le propriétaire et, en copropriété, de la convention avec le syndic : selon les conditions fixées, le locataire peut déposer son matériel, le laisser en place ou, le cas échéant, le céder.

Oui, en immeuble collectif et avec l'accord de son propriétaire. Le programme ADVENIR prend en charge 50 % du coût hors taxes d'un point de recharge individuel, dans la limite d'un plafond par point. Les points de recharge des particuliers en maison individuelle ne sont pas couverts.

Pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2026, l'avantage fiscal qui visait les bornes est supprimé. Les installations payées en 2025 restent à déclarer en 2026. Au-delà, le financement repose sur l'aide ADVENIR et sur ce qui a été négocié avec le bailleur.

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